CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Manuella LERAY – Conseil en organisation

SIRET 52096115200029 – 6C, rue François Mauriac, 44300 NANTES

manuella@ml-co.fr – www.ml-co.fr

Version en vigueur au 1er avril 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations entre Manuella LERAY – Conseil en organisation (ci-après « la Prestataire ») et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») pour l’achat de prestations de services de conseil en organisation.

Les CGPS accompagnées de la Politique de confidentialité constituent le socle unique de la relation contractuelle et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. La Prestataire se réserve le droit de modifier les CGPS ; les modifications n’affectent pas les commandes déjà acceptées.

La signature ou l’acceptation écrite du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGPS.

2. Prestations

La Prestataire propose des prestations de conseil et d’accompagnement personnalisé en rangement et en organisation, à destination des particuliers et des professionnels. Ces prestations comprennent notamment le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation et le rangement des espaces de vie et de travail, ainsi que toute prestation connexe.

Le détail des prestations proposées est consultable sur le site www.ml-co.fr. La Prestataire établit gratuitement un devis sur demande du Client.

3. Obligations de la Prestataire

La Prestataire est tenue d’une obligation de moyens : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité, conformément au devis accepté, sans garantir un résultat déterminé.

Les dates indiquées sur le devis ont un caractère indicatif et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques ou d’éléments indépendants de la volonté de la Prestataire.

La Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Simplis. Une attestation peut être fournie sur demande.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et à transmettre en temps utile toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des prestations.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus et données qu’il communique à la Prestataire, et garantit celle-ci contre tout recours de tiers à ce titre.

Le Client ayant accepté le devis demeure le seul interlocuteur de la Prestataire pour l’exécution des prestations.

5. Prix et modalités de règlement

Les prix sont établis sur la base des tarifs négociés et mentionnés sur le devis accepté par le Client.

Le prix fera l’objet d’une facturation qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte. Sauf accord contraire, le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pénalités de retard – Clients professionnels uniquement

Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale) :

– Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant TTC restant dû, sans mise en demeure préalable.

– Une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement est due de plein droit en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

– Le défaut de paiement entraîne la suspension de plein droit des prestations en cours.

Retard de paiement – Clients particuliers (consommateurs)

Pour les Clients particuliers, tout retard de paiement pourra donner lieu, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, à des intérêts de retard au taux légal en vigueur.

6. Droit de rétractation

Article applicable aux seuls Clients consommateurs (particuliers) pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation par tout moyen écrit (courrier ou e-mail à manuella@ml-co.fr), de préférence en utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes CGPS, avant l’expiration du délai de 14 jours.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas :

– Si la prestation est pleinement exécutée avant l’expiration du délai, le Client perd son droit de rétractation.

– Si la prestation est partiellement exécutée, le Client doit payer un montant proportionnel à la part réalisée, par rapport au prix total convenu.

En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.

7. Annulation et report

Toute annulation à l’initiative du Client doit être signalée par écrit (e-mail ou SMS) au moins 48 heures avant la date prévue de la prestation.

En cas d’annulation tardive (moins de 48h) hors exercice du droit de rétractation, une indemnité d’immobilisation pourra être facturée, dont le montant sera précisé dans le devis.

En cas d’annulation à l’initiative de la Prestataire, le Client est prévenu dans les meilleurs délais et tout acompte versé lui est intégralement restitué dans un délai de 14 jours.

8. Propriété intellectuelle

La Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils, guides et documents qu’elle développe dans le cadre de ses prestations. Ces éléments constituent des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible sur les livrables qui lui sont remis, pour ses besoins propres uniquement. Il ne peut céder ni concéder ce droit à des tiers sans l’accord exprès et écrit de la Prestataire.

Les livrables remis au Client à la date d’une éventuelle résiliation restent acquis au Client pour son usage personnel, sous réserve du complet paiement des sommes dues à cette date.

Le Client autorise la Prestataire à mentionner la réalisation des prestations à titre de référence sur ses documents commerciaux et de communication, sans divulgation d’informations confidentielles.

9. Confidentialité

La Prestataire s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations reçues du Client dans le cadre des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers, directement ou indirectement.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des échanges (e-mail, téléphone, visioconférence, messagerie instantanée, présentiel), pendant et après la réalisation des prestations.

Réciproquement, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie.

10. Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, la Prestataire collecte et traite des données personnelles (nom, prénom, adresse, coordonnées) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Responsable du traitement : Manuella LERAY – 6C, rue François Mauriac, 44300 NANTES – manuella@ml-co.fr.

Finalité et base légale : les données sont traitées aux fins de gestion de la relation commerciale (base légale : exécution du contrat). Elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, puis archivage pendant 5 ans pour répondre aux obligations légales comptables et fiscales.

Droits des personnes : conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits s’exercent par e-mail à manuella@ml-co.fr. En cas de difficulté, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

11. Force majeure

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). La Prestataire avisera le Client dès que possible de la survenance d’un tel événement.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Prestataire par e-mail à manuella@ml-co.fr, qui s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Site : https://www.cm2c.net/

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les règles suivantes s’appliquent :

– Pour les Clients professionnels : le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent.

– Pour les Clients consommateurs (particuliers) : conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou celle du lieu de la livraison effective ou de l’exécution de la prestation.

ANNEXE 1 – Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est réservé aux clients consommateurs souhaitant exercer leur droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours.

À l’attention de Manuella LERAY – Conseil en organisation

6C, rue François Mauriac – 44300 NANTES

E-mail : manuella@ml-co.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : _______________________________________________

Nom du Client : _______________________________________________

Adresse du Client : _______________________________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : _______________________________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Fait à Nantes, le 1er avril 2026

Manuella LERAY