CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Madame Manuella LERAY SIRET 52096115200029, domiciliée au 4, impasse de l’Oural 44300 NANTES, propose des prestations de services de conseil en organisation aux particuliers et professionnels dans les conditions exposées ci-après. 

Objet et champ d’application 

Les présentes conditions générales de prestations services (ci-après les « Conditions Générales ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre Manuella Leray – Conseil en organisation et tout personnes physiques ou morales particuliers ou professionnelles (ci-après le « Client ») pour l’achat de prestations de services visées à l’article 2 fournies par Manuella Leray – Conseil en organisation. 

Les Parties conviennent que les Conditions Générales accompagnées de la Politique de confidentialité régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. 

Ces Conditions Générales et Politique de confidentialité sont accessibles à tout moment sur le site internet de Manuella Leray – Conseil en organisation sous réserve des mises à jour intervenues. 

Manuella Leray – Conseil en organisation se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable au Client est celle en vigueur lors de la signature du devis. 

La signature du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. 

Prestations de Manuella Leray – Conseil en organisation 

Les conditions générales de prestations de service (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Manuella Leray – Conseil en organisation et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par Manuella Leray – Conseil en organisation.

Manuella Leray – Conseil en organisation propose des prestations de Conseil et d’Accompagnement personnalisé en conseils en rangement et en organisation à destination des particuliers et des professionnels.

Ces prestations consistent à accompagner dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation et le rangement des espaces de vie et des espaces de travail ainsi que toutes prestations en rapport avec l’objet principal.

La liste et le descriptif des prestations et services proposés par Manuella Leray – Conseil en organisation et concernés par ces CGPS peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Dispositions Générales

Manuella Leray – Conseil en organisation se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGPS applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGPS sont consultables sur le site Internet de Manuella Leray – Conseil en organisation à l’adresse suivante : http://www.ml-co.fr et sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis.

En conséquence, toute passation de commande par le Client et toute prestation accomplie par Manuella Leray – Conseil en organisation impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client pourra demander gratuitement à Manuella Leray – Conseil en organisation un devis pour la réalisation des prestations.

A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse manuella@ml-co.fr. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CGPS.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Manuella Leray – Conseil en organisation constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Obligations de l’Entreprise

Manuella Leray – Conseil en organisation n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.

Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conformément au devis ou à la proposition commerciale.

Les dates indiquées sur le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de Manuella Leray – Conseil en organisation.

Manuella Leray – Conseil en organisation a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Simplis

Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits et qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit Manuella Leray – Conseil en organisation contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.

Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de Manuella Leray – Conseil en organisation dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Prix et modalités de règlements

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre Manuella Leray – Conseil en organisation et le Client.

Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par Manuella Leray – Conseil en organisation qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.

Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par virement bancaire au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I. alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce).

Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Toutefois, le délai de rétractation de quatorze jours francs ne s’applique pas aux « contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».

Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Manuella Leray – Conseil en organisation par simple email à l’adresse suivante : manuella@ml-co.fr.

Droits de propriété intellectuelle

Manuella Leray – Conseil en organisation détient seule les droits intellectuels des Prestations qu’elle délivre.

Tous les éléments créés par Manuella Leray – Conseil en organisation dans le cadre de la réalisation des Prestations (documents, guides, exercices, outils, etc.) sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de Manuella Leray – Conseil en organisation.

Le Client autorise Manuella Leray – Conseil en organisation à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise Manuella Leray – Conseil en organisation à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de Manuella Leray – Conseil en organisation.

Confidentialité

Manuella Leray – Conseil en organisation s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. En conséquence, Manuella Leray – Conseil en organisation s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement.

De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et Manuella Leray – Conseil en organisation, durant la Prestation mais aussi après la réalisation effective de la Prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…) ou en présentiel.

Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

Force majeure

La responsabilité de Manuella Leray – Conseil en organisation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code civil. Manuella Leray – Conseil en organisation avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

Tout différend né entre Manuella Leray – Conseil en organisation et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites devra être soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Nantes.

Les parties s’engagent toutefois à tenter de régler ce différend à l’amiable. Si besoin, un médiateur peut être saisi.  En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, https://www.cm2c.net/.