Conditions Générales de Prestations de Services en Office Management
Manuella Leray EI
6C rue François Mauriac, 44300 Nantes
SIRET : 520 961 152 00029
Email : manuella@ml-co.fr
Téléphone : 06 81 56 20 83
Version en vigueur au 01/04/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après les « CGPS », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Manuella Leray, ci-après le « Prestataire », fournit à ses clients, dans le cadre de son activité exercée exclusivement en freelance, des prestations d’office management, de coordination administrative, d’organisation et de support opérationnel.
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
2. Statut du Prestataire
Le Prestataire exerce son activité sous le régime de la micro-entreprise.
Il intervient en toute indépendance, sans lien de subordination juridique, matériel ou hiérarchique avec le Client.
Le présent document ne constitue ni un contrat de travail, ni une relation salariée, ni un mandat social.
3. Prestations proposées
- Office management et organisation du bureau.
- Coordination administrative et opérationnelle.
- Suivi de prestataires et services généraux.
- Programmation de la vérification des extincteurs et du suivi des normes incendie, dans un rôle de coordination.
- Audit express et réorganisation physique des stocks.
- Toute mission connexe entrant dans le champ de l’office management, sous réserve d’accord entre les parties.
Les missions peuvent évoluer en fonction des besoins du Client, à condition de rester dans le périmètre de l’office management.
4. Commande et validation
Toute prestation donne lieu, selon les cas, à un devis, une proposition commerciale, un bon de mission ou un échange écrit de validation par le Client.
La validation d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un écrit équivalent vaut acceptation des présentes CGPS.
5. Tarifs
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les tarifs applicables sont définis après visite du site sur lequel se dérouleront les prestations, et échange avec le responsable des services généraux
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont applicables tant que le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA.
6. TVA
Le Prestataire bénéficie, à la date d’édition des présentes CGPS, du régime de la franchise en base de TVA.
En conséquence, les prestations sont facturées sans TVA conformément à la réglementation applicable.
Si le Prestataire venait à devenir assujetti à la TVA, les prix seront automatiquement majorés de la TVA au taux légal en vigueur, sans modification du prix hors taxes convenu entre les parties.
7. Conditions de paiement
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois par virement bancaire, sauf stipulation contraire écrite dans le devis ou le contrat particulier.
Le paiement est effectué par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
8. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux mentionné sur la facture si celui-ci est plus favorable au Prestataire.
L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement s’applique lorsque la réglementation en vigueur le prévoit.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas d’impayé persistant.
9. Durée
Lorsqu’une prestation est conclue pour une durée déterminée, celle-ci est précisée dans le devis, le bon de mission ou le contrat particulier.
Dans le cadre de la relation commerciale convenue avec le Client, les parties peuvent prévoir un engagement minimum de trois (3) mois.
10. Reconduction
À l’issue de la période initiale de trois (3) mois, le contrat est reconduit par tacite reconduction mois par mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans le respect du préavis prévu à l’article 12.
11. Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à exécuter ses missions avec sérieux, diligence et professionnalisme.
Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement écrit contraire.
Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, accès, validations et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations.
12. Résiliation
Après l’engagement minimum de trois (3) mois, chaque partie peut résilier la relation contractuelle moyennant un préavis d’un (1) mois, notifié par écrit.
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence ou faute rendant impossible la poursuite de la relation.
13. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et échanges dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Cette obligation de confidentialité est illimitée dans le temps et survivra à la fin des relations contractuelles, sauf obligation légale contraire.
14. Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs prouvés résultant d’une faute qui lui serait personnellement imputable.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou préjudice commercial.
La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant HT facturé au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.
15. Propriété des documents
Les livrables, documents de travail, tableaux, procédures ou synthèses remis au Client dans le cadre de la mission peuvent être utilisés par le Client pour ses besoins internes.
Les méthodes, outils, modèles, process, supports et savoir-faire préexistants du Prestataire demeurent sa propriété exclusive, sauf cession écrite expresse.
16. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un cadre complémentaire pourra être convenu par écrit si nécessaire.
17. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens du droit français.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
19. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGPS et les accepter sans réserve avant toute commande.